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Gouvernement · Programmes

Cour des comptes et autres juridictions financières

Programme 164 · Mission Conseil et contrôle de l'État

266,6 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
263,8 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
164-21Examen des comptes publics54,0 M€54,0 M€
164-22Contrôle des finances publiques20,7 M€20,7 M€
164-23Contrôle des gestions publiques77,0 M€77,0 M€
164-24Evaluation des politiques publiques43,3 M€43,3 M€
164-25Information des citoyens9,2 M€9,2 M€
164-26Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics6,2 M€6,2 M€
164-27Pilotage et soutien des juridictions financières52,0 M€54,8 M€
164-28Gouvernance des Finances publiques1,5 M€1,5 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

10 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte550,0 %
amélioration220,0 %
absence amélioration220,0 %
donnée non renseignée110,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Publication des rapports (Nb)Sans objet106
Publication des rapports (Nb)Sans objet8621400
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (%)757475
Délais des travaux d'examen de la gestion (mois)11,29,712
Délais des travaux d'examen de la gestion (mois)1210,310
Nombre d'auditions au Parlement (Nb)688375
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques (Nb)656
Suites données aux irrégularités (Nb)65636
Suites données aux irrégularités (Nb)Sans objetNon connu300-350
Suites données aux irrégularités (Nb)Sans objet4845

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

10 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Publication des rapports (Nb)—668
Publication des rapports (Nb)—140014001400
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (%)—757575
Délais des travaux d'examen de la gestion (mois)—888
Délais des travaux d'examen de la gestion (mois)—888
Nombre d'auditions au Parlement (Nb)—757540
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques (Nb)—666
Suites données aux irrégularités (Nb)—300-350300-350300-350
Suites données aux irrégularités (Nb)—455050
Suites données aux irrégularités (Nb)—424848

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre11201,6 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Contrôle des gestions publiquesCrédits budgétairesNeutre74,5 M€
Pilotage et soutien des juridictions financièresCrédits budgétairesNeutre53,5 M€
Examen des comptes publicsCrédits budgétairesNeutre53,4 M€
Evaluation des politiques publiquesCrédits budgétairesNeutre42,6 M€
Contrôle des finances publiquesCrédits budgétairesNeutre20,1 M€
Information des citoyensCrédits budgétairesNeutre9,1 M€
Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publicsCrédits budgétairesNeutre6,1 M€
Gouvernance des Finances publiquesCrédits budgétairesNeutre1,5 M€
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2025Crédits budgétairesNeutre—
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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