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Gouvernement · Programmes

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Programme 165 · Mission Conseil et contrôle de l'État

565,5 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
535,6 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
165-01Fonction juridictionnelle : Conseil d'État36,4 M€36,4 M€
165-02Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel67,6 M€67,6 M€
165-03Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs217,8 M€217,8 M€
165-04Fonction consultative18,2 M€18,2 M€
165-05Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités9,2 M€9,2 M€
165-06Soutien124,9 M€154,8 M€
165-07Cour nationale du droit d'asile52,3 M€52,3 M€
165-08Tribunal du stationnement payant9,3 M€9,3 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

27 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte1244,4 %
absence amélioration933,3 %
amélioration622,2 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)6 mois et 26 jours5 mois et 23 jours5 mois et 15 jours
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)4 mois et 29 jours4 mois et 11 jours6 semaines
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)9 mois et 20 jours9 mois et 29 jours9 mois et 15 jours
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)7 mois et 8 jours7 mois et 8 jours9 mois
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)11 mois et 16 jours11 mois et 12 jours11 mois
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)20 mois et 18 jours24 mois et 5 jours26 mois et 9 jours
roportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)8,61010
roportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)436365
roportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)1,81,92,3
roportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)4,64,74,5
roportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)1211,38,5
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (%)15,815,815

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

27 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)—11 mois11 mois11 mois
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)—9 mois9 mois9 mois
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)—5 mois5 mois5 mois
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)—9 mois9 mois9 mois
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)—26 mois et 9 jours27 mois et 3 jours27 mois et 3 jours
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (année)—5 semaines5 semaines5 semaines
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)—2,32,32,3
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)—101010
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)—656565
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)—444
Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant (%)—888
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (%)—0,020,020,02

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre11286,3 M€
Non coté1197,4 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
SoutienCrédits budgétairesNon coté197,4 M€
Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifsCrédits budgétairesNeutre215,3 M€
Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appelCrédits budgétairesNeutre66,8 M€
Cour nationale du droit d'asileCrédits budgétairesNeutre52,1 M€
Fonction juridictionnelle : Conseil d'ÉtatCrédits budgétairesNeutre36,0 M€
Fonction consultativeCrédits budgétairesNeutre18,1 M€
Commission du contentieux du stationnement payantCrédits budgétairesNeutre9,3 M€
Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivitésCrédits budgétairesNeutre9,1 M€
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2025Crédits budgétairesNeutre—
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2024Crédits budgétairesNeutre—
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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