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Gouvernement · Programmes

Justice judiciaire

Programme 166 · Mission Justice

4,7 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
4,7 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
166-01Traitement et jugement des contentieux civils1,4 Md€1,4 Md€
166-02Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales1,7 Md€1,7 Md€
166-03Cassation85,9 M€85,9 M€
166-05Enregistrement des décisions judiciaires13,2 M€13,2 M€
166-06Soutien1,2 Md€1,3 Md€
166-07Formation218,1 M€218,1 M€
166-08Support à l'accès au droit et à la justice13,5 M€13,5 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

38 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
donnée non renseignée1539,5 %
cible atteinte1026,3 %
amélioration718,4 %
absence amélioration615,8 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (%)83,583,983
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (%)80,479,981
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)16,818,313,5
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)14,8Non connu16
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)13,613,913
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)11,411,79,5
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)357ND400
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)7475110
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)929090
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)983ND940
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)696ND735
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)224ND265

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

38 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (%)—858789
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (%)—828384
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)—151413,5
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)—9,299
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)—1312,512
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)—110511351135
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)—760810810
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)—100011101110
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe (Nb)—230235235
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe (Nb)—130135135
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures (mois)—12,51212
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat (Nb)—275275275

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre92,4 Md€
Non coté11,3 Md€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
SoutienCrédits budgétairesNon coté1,3 Md€
Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénalesCrédits budgétairesNeutre1,6 Md€
Traitement et jugement des contentieux civilsCrédits budgétairesNeutre1,3 Md€
FormationCrédits budgétairesNeutre209,9 M€
CassationCrédits budgétairesNeutre79,1 M€
Support à l'accès au droit et à la justiceCrédits budgétairesNeutre14,2 M€
Enregistrement des décisions judiciairesCrédits budgétairesNeutre12,6 M€
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2024Crédits budgétairesNeutre—
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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