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Gouvernement · Programmes

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Programme 201 · Mission Remboursements et dégrèvements

4,4 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
4,4 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
201-01Contribution économique territoriale et autres impôts économiques1,3 Md€1,3 Md€
201-02Taxes foncières2,1 Md€2,1 Md€
201-03Taxe d'habitation553,0 M€553,0 M€
201-04Admission en non valeur d'impôts locaux490,0 M€490,0 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

1 indicateur
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte1100,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux (%)97,697,395,0

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

1 indicateur
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux (%)—95,095,095,0

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