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Gouvernement · Programmes

Immigration et asile

Programme 303 · Mission Immigration, asile et intégration

1,8 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
1,8 Md€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
303-01Circulation des étrangers et politique des visas520 000 €520 000 €
303-02Garantie de l'exercice du droit d'asile1,3 Md€1,4 Md€
303-03Lutte contre l'immigration irrégulière419,9 M€312,1 M€
303-04Soutien94,4 M€84,5 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

10 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
amélioration440,0 %
cible atteinte220,0 %
absence amélioration220,0 %
donnée non renseignée220,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Part des demandeurs d'asile hébergés (%)617264
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées (%)798186
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (jours)12713860
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (Dossiers)352346404-412
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (Nb)136751141911155000
Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin (%)91212
Nombre de retours forcés exécutés (%)35,2038,7550
Nombre de retours forcés exécutés (Nb)1172212856Non déterminé
Nombre de retours forcés exécutés (Nb)57296529Non déterminé
Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés (Nb)446746758000

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

10 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Part des demandeurs d'asile hébergés (%)—656667
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées (%)—808182
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (jours)—1208060
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (Dossiers)—404-412404-412404-412
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (Nb)—161000165000165000
Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin (%)—161616
Nombre de retours forcés exécutés (Nb)—Non déterminéNon déterminéNon déterminé
Nombre de retours forcés exécutés (%)—607070
Nombre de retours forcés exécutés (Nb)—Non déterminéNon déterminéNon déterminé
Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés (Nb)—800080008000

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre51,6 Md€
Non coté176,9 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
SoutienCrédits budgétairesNon coté76,9 M€
Garantie de l'exercice du droit d'asileCrédits budgétairesNeutre1,4 Md€
Lutte contre l'immigration irrégulièreCrédits budgétairesNeutre199,3 M€
Circulation des étrangers et politique des visasCrédits budgétairesNeutre520 000 €
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - PLF 2024Crédits budgétairesNeutre—
Fonds de concours et attributions de produitsCrédits budgétairesNeutre—

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