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Gouvernement · Programmes

Protection des droits et libertés

Programme 308 · Mission Direction de l'action du Gouvernement

140,2 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
138,7 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
308-02Commission nationale de l'informatique et des libertés30,9 M€30,9 M€
308-03Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique50,0 M€50,0 M€
308-05Contrôleur général des lieux de privation de liberté5,7 M€6,1 M€
308-06Autres autorités indépendantes6,3 M€6,3 M€
308-09Défenseur des droits30,9 M€30,9 M€
308-10Haute autorité pour la transparence de la vie publique10,4 M€11,4 M€
308-12Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement3,8 M€3,8 M€
308-13Commission du secret de la Défense nationale804 921 €804 921 €

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

37 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte2259,5 %
absence amélioration1232,4 %
amélioration25,4 %
donnée non renseignée12,7 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)181019201900
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)565559550
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)113868109468140981
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)148516231300
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)112711741100
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP (Nb)353651224000
Délai moyen d'instruction des dossiers (jours)192545
Délai moyen d'instruction des dossiers (jours)43,642,140
Délai moyen d'instruction des dossiers (jours)946990
Délai moyen d'instruction des dossiers (jours)526650
Délai moyen d'instruction des dossiers (Nb jours)878
Délai moyen d'instruction des dossiers (Nb jours)113110120

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

38 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL (jours)—757065
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL (jours)—858080
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL (jours)—180175170
Efficience de la gestion des dossiers (Nb)—180018001800
Efficience de la gestion des dossiers (Nb)—200002000020000
Suivi des mises en demeure de la CNIL (%)—959595
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)—110011001100
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant (Nb)—140014001400
Délai moyen d'instruction des dossiers (jours)—404040
Délai moyen d'instruction des dossiers (jours)—555555
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair (%)—787878
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair (%)—757575

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre13136,4 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueCrédits budgétairesNeutre51,2 M€
Défenseur des droitsCrédits budgétairesNeutre31,5 M€
Commission nationale de l'informatique et des libertésCrédits budgétairesNeutre30,6 M€
Haute autorité pour la transparence de la vie publiqueCrédits budgétairesNeutre12,5 M€
Contrôleur général des lieux de privation de libertéCrédits budgétairesNeutre6,3 M€
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementCrédits budgétairesNeutre3,5 M€
Commission d'accès aux documents administratifsCrédits budgétairesNeutre2,1 M€
Comité consultatif national d'éthiqueCrédits budgétairesNeutre1,5 M€
Commission nationale consultative des droits de l'hommeCrédits budgétairesNeutre1,5 M€
Commission du secret de la Défense nationaleCrédits budgétairesNeutre747 091 €
MP/MT - Mesure de périmètre/transfert - LFI 2024Crédits budgétairesNeutre—
Autres autorités indépendantesCrédits budgétairesNeutre—
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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