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Gouvernement · Programmes

Conseil supérieur de la magistrature

Programme 335 · Mission Justice

6,4 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
5,5 M€autorisations d'engagement

Crédits par action

Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).

Loi de finances initiale 2026.

Budget de l'État
Crédits du programme par action et sous-action : autorisations d'engagement et crédits de paiement.
CodeActionAutorisations d'engagementCrédits de paiement
335-01Conseil supérieur de la magistrature5,5 M€6,4 M€

Exécution (rapport annuel de performance)

Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).

2 indicateurs
Répartition des indicateurs du programme par niveau d'atteinte des cibles (exécution).
Niveau d'atteinteIndicateursPart
cible atteinte150,0 %
absence amélioration150,0 %
Indicateurs de performance du programme et exécution constatée.
IndicateurExéc. 2023Exéc. 2024Cible 2024
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux (jours)392525
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux (jours)293225

Objectifs (projet annuel de performance)

Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.

2 indicateurs
Objectifs et cibles de performance du programme pour les exercices à venir.
IndicateurRéal. 2023Cible 2025Cible 2026Cible 2027
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux (jours)—2525—
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux (jours)—2525—

Budget vert du programme

Cotation environnementale des crédits du programme (méthodologie du budget vert de l'État) : favorable, neutre ou défavorable à l'environnement.

Répartition des crédits du programme par cotation environnementale.
CotationNombre de lignesCrédits (PLF 2025)
Neutre25,2 M€
Lignes budgétaires du programme et leur cotation environnementale.
Ligne budgétaireType de dépenseCotationCrédits (PLF 2025)
Conseil supérieur de la magistratureCrédits budgétairesNeutre5,9 M€
T2 - contribution au CASCrédits budgétairesNeutre—

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