Gouvernement · Programmes
Conseil supérieur de la magistrature
Programme 335 · Mission Justice
6,4 M€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
5,5 M€autorisations d'engagement
Crédits par action
Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).
Loi de finances initiale 2026.
| Code | Action | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| 335-01 | Conseil supérieur de la magistrature | 5,5 M€ | 6,4 M€ |