Gouvernement · Programmes
Cour de justice de la République
Programme 533 · Mission Pouvoirs publics
900 000 €crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
900 000 €autorisations d'engagement
Crédits par action
Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).
Loi de finances initiale 2026.
| Code | Action | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| 533-01 | Cour de justice de la République | 900 000 € | 900 000 € |