Gouvernement · Programmes
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Programme 833 · Mission Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
135,7 Md€crédits de paiement · Loi de finances initiale 2026
135,7 Md€autorisations d'engagement
Crédits par action
Répartition des crédits du programme par action, en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE).
Loi de finances initiale 2026.
| Code | Action | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|---|
| 833-01 | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 128,3 Md€ | 128,3 Md€ |
| 833-02 | Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 5,1 Md€ | 5,1 Md€ |
| 833-03 | Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ |
| 833-04 | Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) | 1,1 Md€ | 1,1 Md€ |
Exécution (rapport annuel de performance)
Atteinte des cibles fixées aux indicateurs du programme, telle que constatée dans le rapport annuel de performance (RAP).
| Niveau d'atteinte | Indicateurs | Part |
|---|---|---|
| absence amélioration | 2 | 100,0 % |
| Indicateur | Exéc. 2023 | Exéc. 2024 | Cible 2024 |
|---|---|---|---|
| Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales (%) | 99,92 | 99,82 | 100 |
| Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions (%) | 99,78 | 99,59 | 100 |
Objectifs (projet annuel de performance)
Cibles de performance fixées au programme pour les exercices à venir, au regard des réalisations passées.
| Indicateur | Réal. 2023 | Cible 2025 | Cible 2026 | Cible 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales (%) | — | 100 | 100 | 100 |
| Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions (%) | — | 100 | 100 | 100 |