Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 30 septembre 2026. 5 documents, 2 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 mai 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 mai 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 mai 2026
- SénatDépôt de rapport23 juin 2026
- SénatDécision8 juillet 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette9 juillet 2026
- Assemblée nationaleAccord international9 juillet 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond9 juillet 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 septembre 2026
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...