Assemblée nationale · Autre
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Résolution · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative16 novembre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi préalable16 novembre 2023
- Assemblée nationaleRetrait d'une initiative21 novembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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