Assemblée nationale · Proposition de loi
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative24 avril 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond24 avril 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur14 novembre 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée15 novembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport21 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 novembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique3 décembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission4 décembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique4 décembre 2023
- Assemblée nationaleDécision4 décembre 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette4 décembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond4 décembre 2023
- SénatDépôt de rapport19 mars 2024
- SénatDiscussion en séance publique26 mars 2024
- SénatDécision26 mars 2024
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi27 mars 2024
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP27 mars 2024
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur29 avril 2024
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP29 avril 2024
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP29 avril 2024
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP29 avril 2024
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique12 mai 2024
- Commission mixte paritaireDécision12 mai 2024
- Commission mixte paritaireDécision14 mai 2024
- Saisine du conseil constitutionnel21 mai 2024
- Conclusion du conseil constitutionnel19 juin 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi22 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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