Assemblée nationale · Proposition de loi
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative29 janvier 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond29 janvier 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur13 février 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission14 février 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport5 mars 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mars 2024
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée10 mars 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique13 mars 2024
- Assemblée nationaleDécision13 mars 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette13 mars 2024
- SénatRenvoi en commission au fond13 mars 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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