Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative3 juillet 2022
- SénatRenvoi en commission au fond3 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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