Assemblée nationale · Proposition de loi
Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative29 avril 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond29 avril 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur21 mai 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 mai 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport4 juin 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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