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N° 1688

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à activer la clause de sauvegarde, prévue par le Règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations, pour éviter le sacrifice de la filière française de la volaille par la Commission européenne,

présentée par

Caroline COLOMBIER, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Sébastien CHENU, Annick COUSIN, Grégoire DE FOURNAS, Hervé DE LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Catherine JAOUEN, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, la Commission européenne a autorisé l’ouverture du marché européen aux volailles industrielles en provenance d’Ukraine, déstabilisant ainsi la production française et européenne.

Cette exonération profite principalement à un seul groupe, le groupe agro‑industriel MHP, coté en bourse à Londres et dont le siège est basé à Chypre. Ce groupe se trouve sous la houlette de l’oligarchie milliardaire ukrainien Yuriy Kosiuk et produit chaque année des millions de tonnes de volailles de batterie.

Cette décision de la Commission met donc en grave difficulté la filière agricole française, notamment les petits producteurs, car les volailles de la filière ukrainienne sont élevées dans des conditions inadmissibles, violant toutes les valeurs et les normes agro‑alimentaires, sanitaires et éthiques en vigueur dans l’Union européenne. Le bien‑être animal est complètement inexistant et les conditions de travail des ouvriers qui exploitent les centres de production en question sont également honteuses. Par conséquent, un poulet MHP coûte deux fois moins cher à produire qu’un poulet français, créant un contexte de situation déloyale en défaveur de nos compatriotes.

Cette situation va donc totalement à l’encontre des intérêts des professionnels français du secteur ainsi que ceux des consommateurs qui sont les premières victimes de cette décision inconséquente des instances européennes. En effet, les volailles en provenance d’Ukraine vont d’abord inonder les plats préparés, les sites de restauration collective et les cantines scolaires notamment. Le risque est donc accru sur nos enfants et sur nos seniors, sans compter l’expansion de la « malbouffe », la violation totale du « consommer responsable » et la déstabilisation générale du marché européen par la création d’une situation à tendance monopolistique au profit du groupe MHP.

Pourtant, une solution existe pour que le Gouvernement puisse préserver la souveraineté française : celle d’activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen dans le cas où l’un des États de l’Union estimerait que ses intérêts prioritaires se trouvent menacés, ce qui est le cas actuellement pour la France dont la souveraineté agro‑alimentaire, voire sanitaire, est menacée.

Car menace, il y a ! La Fédération des industries avicoles rapporte que : « Sur les trois premiers mois de l’année 2023, les importations de viande fraîche vers l’UE en provenance d’Ukraine ont augmenté de 201 %. Ce sont près de 25 000 tonnes de volailles qui arrivent chaque mois sur le territoire européen. Pour la France, le volume est en hausse de 122 % depuis avril 2022, sans compter le poulet produit en Ukraine mais qui, exporté vers d’autres pays de l’Union, puis découpé sur place, est importé en France sous label européen ainsi que l’autorise la réglementation communautaire ».

Ainsi, avant la guerre, 10 000 tonnes de viande de volaille par mois étaient importées, contre 25 000 tonnes aujourd’hui. Un poulet sur quatre importés en Europe vient désormais d’Ukraine.

Cette situation se fait honteusement au détriment de la production française. Aussi, afin de protéger la filière française de la volaille qui souffre déjà des épidémies successives de grippe aviaire, de la concurrence sauvage du poulet d’usine brésilien et de la hausse des prix de l’énergie, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à activer au plus vite la clause de sauvegarde, conformément au règlement (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations, afin de protéger la filière française de la volaille.

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations,

Considérant la décision de la Commission européenne d’exonérer de droits de douanes l’importation de gallinacés en provenance d’Ukraine ;

Considérant que sur les trois premiers mois de l’année 2023, les importations de viande fraîche vers l’UE en provenance d’Ukraine ont augmenté de 201 % ;

Considérant les conditions inadmissibles dans lesquelles sont élevées lesdits gallinacés, en violation totale de toutes les valeurs et les normes agro‑alimentaires, sanitaires et éthiques en vigueur dans l’Union européenne ;

Considérant que ladite exonération de droits de douanes met en danger la filière française de la volaille en accroissant le risque de concurrence déloyale et en entraînant brutalement les prix à la baisse ;

Considérant que les conditions d’élevage des volailles actuellement en vigueur en Ukraine fait peser un risque sanitaire sur les consommateurs Français, notamment pour les restaurations collectives ;

Considérant que ce dernier point constitue une menace réelle, directe et sérieuse à la souveraineté sanitaire et alimentaire de la France ;

Considérant que le Règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations prévoit une clause de sauvegarde dans le cas où l’un des États de l’Union estimerait que ses intérêts prioritaires se trouvent menacés dans le cadre d’importation de produits ;

Invite le Gouvernement à activer la clause de sauvegarde pour éviter le sacrifice de la filière française de la volaille par la Commission européenne.

Éviter le sacrifice de la filière française de la volaille par la Commission européenne

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