Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative6 juillet 2022
- Assemblée nationaleEtude d'impact6 juillet 2022
- Assemblée nationaleAccord international6 juillet 2022
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée6 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond6 juillet 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur12 juillet 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport19 juillet 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique27 juillet 2022
- Assemblée nationaleDécision27 juillet 2022
- SénatDépôt d'une initiative en navette27 juillet 2022
- SénatRenvoi en commission au fond27 juillet 2022
- SénatDépôt de rapport26 septembre 2022
- SénatDécision25 octobre 2022
- PromulgationPromulgation d'une loi30 octobre 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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