Assemblée nationale · Autre
Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
Résolution · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative21 décembre 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond21 décembre 2022
Documents
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