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N° 2332

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés,

présentée par

M. Laurent JACOBELLI, M. Franck ALLISIO, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Antoine VILLEDIEU, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Philippe SCHRECK, Mme Angélique RANC, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Caroline PARMENTIER, Mme Bénédicte AUZANOT,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mise en place du contrôle technique pour les deux‑roues motorisés (2RM) par l’exécutif, fin octobre 2023, a provoqué une vague d’incompréhension et de colère auprès des usagers de la route concernés. Les titulaires d’un permis A2 ou A, en particulier, vivent cette décision comme une véritable injustice et considèrent, à juste titre, que ce contrôle est inutile.

En effet, les motards détenteurs des permis précités ont passé une formation et un examen exigeant, requérant de leur part une connaissance poussée de leur véhicule et des dangers qui lui sont propres. Ils sont formés aux contrôles visuels des éléments mécaniques et des consommables. Ils sont sensibilisés aux risques afférant à un manque d’entretien régulier de leur machine. En somme, ils savent prendre soin de leur véhicule et comprennent l’importance de s’y astreindre à intervalle régulier.

Le seul rapport fiable dont nous disposons au sujet des accidents impliquant des 2RM, le « Major Accidents In Depth Study » (MAIDS) de 2009, confirme ce postulat : moins de 1 % des accidents mortels concernant un 2RM sont liés à une défaillance technique du véhicule. Tous les autres rapports sortis entre temps, sur lesquels se basent les défenseurs d’un contrôle technique pour les 2RM, notamment ceux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), incluent dans ces chiffres toutes les caractéristiques techniques de véhicules impliqués. Ainsi, la faible perceptibilité des 2RM ou bien encore leur puissance est considérée comme un facteur d’accident dans ces enquêtes. De plus, elles ne distinguent pas le véhicule à l’origine de l’accident.

La mise en place du contrôle technique pour les 2RM ne répond donc pas à un impératif de sécurité routière et repose sur des études biaisées, ne dépeignant pas fidèlement les principaux facteurs d’accidents de ces véhicules.

Cette instauration résulte d’une volonté européenne, déconnectée des réalités de terrain. La directive 2014/45/UE dispose en effet de la nécessité pour les États de mettre en place le contrôle technique pour tous les véhicules, y compris pour les deux‑roues et trois‑roues moteurs. En instaurant le contrôle technique, sous la pression du Conseil d’État, le Gouvernement se conforme donc au droit européen.

Pourtant, cette même directive prévoit que les États membres peuvent exclure les véhicules susmentionnés (catégorie L3e, L4e, L5e et L7e) lorsque ces premiers ont mis en place des « mesures alternatives de sécurité routière », tenant compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière.

Ces mesures alternatives ont même été évoquées par le ministre des transports fin 2021 : prime à la conversion de 6 000 euros, installation de radars anti‑bruit et renforcement du « dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds ». Nous pourrions également proposer l’extension du périmètre des équipements obligatoires en deux‑roues moteurs (vestes, pantalons) et une sensibilisation aux deux‑roues moteurs dans le cadre du permis B. Les solutions existent, pourquoi ne pas les mettre en place ?

En réalité, le contrôle technique des deux roues est une augmentation déguisée des impôts au moment où l’État n’est plus capable de gérer convenablement les finances publiques et où les Gouvernements successifs creusent le déficit français de manière historique. L’obligation pour des millions de nouveaux véhicules de se conformer à un contrôle technique payant est donc une aubaine tant pour nos finances que pour les grands centres de contrôle technique… au détriment des motards qui subissent déjà une hausse inédite du prix à la pompe, des consommables et des véhicules.

Coûteux pour les motards et sans effet sur la mortalité routière, le contrôle‑technique des deux‑roues moteurs relève en conclusion de l’obstination technocratique. La présente proposition de résolution invite donc le Gouvernement à l’abroger et à mettre en place les mesures alternatives mentionnées aux précédents paragraphes afin de satisfaire aux conditions édictées par la directive 2014/45/UE et de protéger la vie des usagers de la route.

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proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,

Vu le décret n° 2023‑974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021‑1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323‑14 et R. 323‑18 du code de la route,

Vu l’ordonnance n° 473930 du 1er juin 2023 du Conseil d’État,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques,

Invite le Gouvernement à abroger les textes réglementaires instaurant le contrôle technique pour les deux roues ou trois‑roues motorisés et à mettre en place des mesures alternatives.

Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés

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