Assemblée nationale · Projet de loi

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

Projet de loi ordinaire · 16ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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TypeProjet de loi

ProcédureProjet de loi ordinaire

Période22 février 2023 → 22 février 2023

Législature16ᵉ

Dernière étapeRenvoi en commission au fond

Un dossier législatif regroupe les textes, étapes et votes attachés à un même projet ou une même proposition de loi.
Le parcours d'un texte alterne entre l'Assemblée nationale et le Sénat au fil de la navette parlementaire.
En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, l'Assemblée nationale statue en dernier ressort.

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Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale. Étapes, textes et scrutins sont repris sans commentaire éditorial.

Mise à jour : 22 février 2023