Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative22 août 2023
- Assemblée nationaleEtude d'impact22 août 2023
- Assemblée nationaleAccord international22 août 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée22 août 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond22 août 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur10 octobre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission11 octobre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport14 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission15 novembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique22 novembre 2023
- Assemblée nationaleDécision22 novembre 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette22 novembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond22 novembre 2023
- SénatDépôt de rapport23 janvier 2024
- SénatDécision31 janvier 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi5 février 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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