Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 octobre 2020
- SénatRenvoi en commission au fond26 octobre 2020
- SénatDépôt de rapport12 janvier 2021
- SénatDiscussion en séance publique18 janvier 2021
- SénatDécision18 janvier 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette18 janvier 2021
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond18 janvier 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...