Assemblée nationale · Proposition de loi
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative4 décembre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 décembre 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur9 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 janvier 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport22 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 janvier 2024
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée30 janvier 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique4 mars 2024
- Assemblée nationaleDécision4 mars 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette5 mars 2024
- SénatRenvoi en commission au fond5 mars 2024
- SénatDépôt de rapport29 avril 2024
- SénatDécision13 mai 2024
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi14 mai 2024
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP14 mai 2024
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur20 mai 2024
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP20 mai 2024
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP20 mai 2024
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP21 mai 2024
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique2 juin 2024
- Commission mixte paritaireDécision2 juin 2024
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique4 juin 2024
- Commission mixte paritaireDécision4 juin 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi12 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...