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Assemblée nationale · Autre

Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce

Rapport d'information sans mission · 16ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    10 janvier 2023

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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