Assemblée nationale · Proposition de loi
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative17 octobre 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 octobre 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur25 octobre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission26 octobre 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport15 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique27 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique1 décembre 2022
- Assemblée nationaleDécision1 décembre 2022
- SénatDépôt d'une initiative en navette1 décembre 2022
- SénatRenvoi en commission au fond1 décembre 2022
- SénatDépôt de rapport24 janvier 2023
- SénatDécision1 février 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 février 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 février 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport21 mars 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 mars 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 mars 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 mars 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 mars 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 mars 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique3 avril 2023
- Assemblée nationaleDécision3 avril 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette3 avril 2023
- SénatRenvoi en commission au fond3 avril 2023
- SénatDépôt de rapport6 juin 2023
- SénatDécision13 juin 2023
- Saisine du conseil constitutionnel26 juin 2023
- Conclusion du conseil constitutionnel25 juillet 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi26 juillet 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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