Assemblée nationale · Proposition de loi
Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 juin 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 juin 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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