Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative13 juin 2023
- SénatRenvoi en commission au fond13 juin 2023
- SénatDépôt de rapport24 octobre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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