Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative23 janvier 2023
- SénatRenvoi en commission au fond23 janvier 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...