Assemblée nationale · Proposition de loi
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative1 octobre 2013
- SénatRenvoi en commission au fond1 octobre 2013
- SénatDépôt de rapport5 novembre 2013
- SénatDiscussion en séance publique22 janvier 2014
- SénatDécision22 janvier 2014
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette22 janvier 2014
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond22 janvier 2014
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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