Assemblée nationale · Autre
L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative31 mai 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond31 mai 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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