Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de résolution visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative1 mai 2023
- SénatRenvoi en commission au fond1 mai 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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