Assemblée nationale · Autre
Mission d'information sur la définition pénale du viol
Mission d'information · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur4 décembre 2023
- Assemblée nationaleCréation d'une mission d'information7 décembre 2023
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