Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative21 décembre 2022
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée21 décembre 2022
- SénatRenvoi en commission au fond21 décembre 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur11 avril 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 avril 2023
- SénatDépôt de rapport16 mai 2023
- SénatDécision23 mai 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette24 mai 2023
- Assemblée nationaleAccord international24 mai 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond24 mai 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport20 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 juillet 2023
- Assemblée nationaleDécision18 juillet 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi22 juillet 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...