Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative23 janvier 2024
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée23 janvier 2024
- SénatRenvoi en commission au fond23 janvier 2024
- SénatDépôt de rapport5 mars 2024
- SénatDiscussion en séance publique13 mars 2024
- SénatDécision13 mars 2024
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette13 mars 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond13 mars 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur19 mars 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission20 mars 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport2 avril 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 avril 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique7 avril 2024
- Assemblée nationaleDécision7 avril 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission8 avril 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi14 avril 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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