Assemblée nationale · Proposition de loi
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative17 octobre 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 octobre 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur8 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission9 novembre 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport22 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 novembre 2022
- Assemblée nationaleDécision30 novembre 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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