Assemblée nationale · Proposition de loi
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative1 mai 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 mai 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur28 mai 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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