Assemblée nationale · Proposition de loi
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative3 août 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond3 août 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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