N° 269

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés,

présentée par

M. Frédéric PETIT,

député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie mène une guerre de haute intensité en Ukraine, prolongeant celle qu’elle mène depuis 2014 sur le territoire ukrainien. Cette guerre est caractérisée par de multiples suspicions de violations du droit international et de crimes de guerre de la part de la Fédération de Russie : bombardements sans justifications autre que l’instauration d’un climat de terreur sur des zones résidentielles, sur des hôpitaux et des établissements scolaires ; meurtres de civils ukrainiens ; déportations de civils et d’enfants ukrainiens ; adoptions forcées d’enfants ukrainiens en Fédération de Russie ; tortures et mauvais traitements des civils et des prisonniers.

Les enjeux et besoins de reconstruction en Ukraine sont immenses. Des centaines de bâtiments et d’infrastructures doivent être reconstruits : écoles, gares, aéroports, infrastructures de transports, sites de productions, immeubles résidentiels, maisons, ponts et centrales électriques. L’Ukraine a besoin d’un soutien financier massif. La Banque mondiale estime que les dommages s’élèvent à 97 milliards de dollars auxquels il est nécessaire d’ajouter les dépenses militaires liées à la guerre et à la récession économique du pays estimée à 252 milliards de dollars. Le pays a également besoin d’une aide au niveau de l’encadrement, de l’expertise, de la gestion de projets, au sein des administrations concernées, en particulier au niveau régional et local.

La reconstruction de l’Ukraine comporte également un enjeu de stabilité pour toute l’Europe ; cette reconstruction ne doit pas attendre car elle est une réponse exemplaire et symbolique de notre modèle de coopération européenne face au modèle impérialiste et violent de la Fédération de Russie : l’économie est chez nous outil de paix par la coopération et l’amélioration des conditions de vie, alors qu’elle est arme de guerre, centralisée et directement aux mains du pouvoir dans le système de l’agresseur.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Parlement ukrainien estime que plus d’un million d’Ukrainiens ont été déportés de force vers la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022. Les 25 et 30 mai 2022, le président Vladimir Poutine a signé des décrets simplifiant la procédure d’octroi de la citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens, y compris aux enfants orphelins ou privés de leurs parents, et facilitant l’adoption d’enfants ukrainiens par des familles russes. Ce décret complique le retour en Ukraine des enfants ukrainiens et facilite le processus d’assimilation et de « russification » forcée de ces enfants.

Le 3 septembre 2022, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Parlement ukrainien a affirmé qu’il disposait de preuves sur la déportation de 7 000 enfants ukrainiens destinés à être adoptés par des familles russes. Il estime que plus de 200 000 enfants ukrainiens auraient été déportés vers la Fédération de Russie, le travail d’enquête et de recherches de sources fiables est considérable. Le mode opératoire des autorités russes a été détaillé : ils séparent délibérément certains enfants ukrainiens de leurs parents dans des « camps de filtration », enlèvent des enfants ukrainiens dans des orphelinats, des infrastructures pour mineurs et des hôpitaux pour les faire adopter par des familles russes en Fédération de Russie.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement français et la France à s’engager le plus rapidement possible dans le processus de reconstruction de l’Ukraine et dans le retour des enfants et civils ukrainiens déportés en Fédération de Russie.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vue la Charte des Nations unies,

Vue la Convention européenne des droits de l’homme,

Vues les Conventions de la Haye,

Vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

Vues les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

Vue la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

Vue la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles additionnels s’y rapportant,

Vue la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

Vues les conclusions du Conseil européen du 30 mai 2022 sur l’Ukraine,

Vus les rapports de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 13 avril 2022 et du 14 juillet 2022 sur les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en Ukraine,

Considérant les dommages matériels causés par les bombardements russes sur les écoles, gares, aéroports, infrastructures de transports, sites de productions, immeubles résidentiels, maisons, ponts et centrales électriques ;

Considérant que la reconstruction peut accélérer les transformations et la modernisation inhérentes au processus d’adhésion à la Communauté Européenne lancé en juin 2022 ;

Considérant que l’Ukraine a besoin d’une aide financière, ainsi que des besoins d’encadrement, d’expertise, de gestion de projets, pour mener à bien cette reconstruction ;

Considérant les crimes commis par les forces armées russes, leurs alliés et des mercenaires ;

Considérant l’urgence de mettre fin aux déportations et adoptions forcées d’enfants ukrainiens en Fédération de Russie ; la fragilité d’enfants qui fuient la guerre les rend plus vulnérables à la violence, aux abus, à l’exploitation, à la traite et à la disparition.

Condamne la déportation de civils et enfants ukrainiens et l’adoption de ce ces derniers par des familles russes, en particulier les décrets des 25 et 30 mai 2022 signés par le Président de la Fédération de Russie simplifiant la procédure d’octroi de la citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens ;

Invite la France à poursuivre son soutien à l’Ukraine en guerre, et à accompagner dès à présent les efforts de ce pays dans sa reconstruction, en particulier dans les zones déjà libérées ;

Invite la France à faire pression sur la Fédération de Russie afin que les organisations internationales et européennes concernées par les migrations, les droits humains et les droits des enfants, puissent accéder librement aux « camps de filtration » et autres lieux où se trouvent les civils et enfants ukrainiens ;

Invite la France à apporter un soutien politique, juridique, technique et financier aux institutions chargées des crimes contre l’humanité commis par la Fédération de Russie en Ukraine ;

Invite le Gouvernement à donner un mandat à l’Agence Française de Développement (AFD) en Ukraine afin de soutenir l’État ukrainien dans ses projets de reconstruction ;

Invite l’Assemblée nationale à lancer une mission d’information et de suivi sur la reconstruction en Ukraine dans le respect des objectifs français et européens de développement durable et de garantie de la paix.

Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés

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