Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative19 février 2023
- SénatRenvoi en commission au fond19 février 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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