Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative3 juin 2024
- SénatRenvoi en commission au fond3 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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