Assemblée nationale · Projet de loi
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative9 mai 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond9 mai 2024
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée23 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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