Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative4 juillet 2022
- SénatRenvoi en commission au fond4 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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