Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative4 janvier 2022
- Assemblée nationaleEtude d'impact4 janvier 2022
- Assemblée nationaleAccord international4 janvier 2022
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée4 janvier 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 janvier 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur1 février 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport8 février 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique16 février 2022
- Assemblée nationaleDécision16 février 2022
- SénatDépôt d'une initiative en navette17 février 2022
- SénatRenvoi en commission au fond17 février 2022
- SénatDépôt de rapport5 juillet 2022
- SénatDiscussion en séance publique18 juillet 2022
- SénatDécision18 juillet 2022
- PromulgationPromulgation d'une loi28 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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