Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative13 novembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond13 novembre 2023
Documents
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