Assemblée nationale · Autre
Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété
Mission d'information · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationaleCréation d'une mission d'information8 décembre 2022
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