Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative30 octobre 2023
- Assemblée nationaleEtude d'impact30 octobre 2023
- Assemblée nationaleAccord international30 octobre 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée30 octobre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond30 octobre 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur7 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission8 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission8 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission8 novembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport16 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission17 janvier 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique24 janvier 2024
- Assemblée nationaleDécision24 janvier 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette24 janvier 2024
- SénatRenvoi en commission au fond24 janvier 2024
- SénatDépôt de rapport5 mars 2024
- SénatDécision13 mars 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi20 mars 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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