Assemblée nationale · Autre

mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Mission d'information · 16ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Assemblée nationale
Création d'une mission d'information
14 mars 2024

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