Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative24 juillet 2022
- SénatRenvoi en commission au fond24 juillet 2022
- SénatDépôt de rapport7 mars 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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