Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative19 juillet 2023
- SénatRenvoi en commission au fond19 juillet 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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