Assemblée nationale · Proposition de loi
Charge fiscale de la pension alimentaire
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative22 août 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond22 août 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 septembre 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport27 septembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 septembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 octobre 2022
- Assemblée nationaleDécision5 octobre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 octobre 2022
- SénatDépôt d'une initiative en navette6 octobre 2022
- SénatRenvoi en commission au fond6 octobre 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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